La loi dite de « Transformation de la fonction publique » de 2019 est une loi de destruction des garanties
dont bénéficiaient tous les fonctionnaires dans leur carrière.
Cette loi a notamment prévu que les mutations et les promotions ne seraient plus examinées par les commissions paritaires (à compter du 1er janvier 2020 pour les mutations et du 1er janvier 2021 pour les promotions). Dans ce nouveau cadre où l’administration décide sans le contrôle de représentants des personnels, la loi a prévu la mise en place de « lignes directrices de gestion » (LDG) pour ce qui concerne notamment les mutations et les promotions de tous les agents.
Recrutés par l’administration, tenus au silence par des « chartes », ils ne pourront qu’être partiaux en appliquant des critères partiaux, ceux de la direction.
Seul le retour à la représentation des agents par des élus qui doivent rendre compte à ceux qui les ont élus et pas à l’administration, qui contrôlent les décisions et défendent les agents sur des critères objectifs, permettra de garantir l’égalité de traitement des agents, corollaire de la qualité du service public. Les représentants élus en 2018 doivent pouvoir continuer à défendre les personnels.
Les personnels veulent être défendus, pas jugés !
Rétablissement des compétences des CAP !
ABANDON DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE !
Communiqué du 3/03/2021 : Des “experts” en lieu et place des représentants des personnels