La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été adoptée par le Parlement ce samedi 9. L’article 11 de cette loi mérite une attention particulière : il prévoit la mise en place d’un dispositif de « contact tracing » dès le 11 mai, dans lequel l’Assurance maladie sera en première ligne.
Il s’agit d’un dispositif complet visant à retracer, par des données personnelles, les personnes qui auront été en contact avec une personne infectée par le Covid-19. En utilisant à la fois les moyens informatiques de l’Assurance maladie (bases de données, systèmes d’information, etc.) qui seraient centralisés dans un système unique au service in fine des autorités sanitaires (Agences Régionales de Santé – ARS – et Agence Nationale de la Santé Publique – ANSP), et à la fois son maillage territorial, en sollicitant les salariés des caisses, l’Assurance maladie mettra en place dans chaque département des « brigades de l’Assurance maladie ».
Autant des dispositifs spécifiques et exceptionnels sont sans doute requis pour limiter la propagation du Covid-19, s’appuyant sur les données nécessaires aux analyses et recherches afférentes, autant des garanties concrètes doivent être apportées sur le respect des principes de déontologie, de confidentialité et de protection des données. Cela demande en conséquence que les moyens supplémentaires soient apportés dans le respect du service dû aux assurés sociaux et des conditions de travail et de rémunération.
Enfin, Force Ouvrière ne peut manquer de s’interroger sur le fait que l’invocation de l’urgence
conduise à ce que soient mises en œuvre des dispositions avant même que la loi qui les prévoit
ne soit votée. Elle a d’ailleurs fait part de ses inquiétudes quant à la prolongation de l’état
d’urgence sanitaire au regard de son impact sur les libertés fondamentales et individuelles,
estimant avec la CNCDH « que l’institution d’un nouveau régime d’exception n’allait
pas de soi ».
C’est pourquoi Force Ouvrière revendique :
– la convocation des conseils des CPAM pour qu’ils se prononcent sur l’ensemble de ces sujets ;
– la révision de la gouvernance du système d’information de l’Assurance maladie, en particulier du « Health Data Hub » pour y inclure les gestionnaires légitimes ;
– l’information claire, publique et transparente sur ce système d’information ;
– la création d’un comité paritaire qui sera consulté systématiquement sur tous les dispositifs liés à la gestion de la crise, avec une mission spécifique dédiée au suivi de ce dispositif de traçage.
Lire le communiqué intégral ci-dessous :
Circ. n° 138-2020 – Covid-19 et dispositif de traçage