Pour faire suite aux demandes des collègues du département, le SNUDI-FO 26 a écrit à la Rectrice de l’Académie pour lui demander de faire appliquer la Loi qui permet aux collègues concernés de percevoir l’indemnité à laquelle ils ont droit.
Lire le courrier ci-dessous :
courrier FO Rectrice 04 10 2020
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Ne peuvent pas prétendre au versement du « Forfait Mobilités durables » uniquement les fonctionnaires bénéficiaires :
– d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
– d’un véhicule de fonction
– d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail
– du transport gratuit organisé par l’employeur
Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 prévoit un versement forfaitaire de 200 euros par an au titre de la « mobilité durable » aux agents de l’Etat utilisant soit leur vélo soit le covoiturage ou alternativement l’un et l’autre de ces moyens de transport pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.
Ce “Forfait Mobilités Durables” indemnise l’utilisation de ces moyens de transport au moins 100 jours ; ce seuil est modulé en fonction de la quotité de temps de travail. Pour l’année 2020, ce seuil est ramené à 50 jours.
Pour bénéficier du “Forfait Mobilités Durables”, il suffit d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur (le DASEN pour ce qui nous concerne, par la voie hiérarchique, c’est à dire en l’envoyant à votre IEN) au plus tard au 31 décembre de l’année écoulée (gardez cependant tout justificatif prouvant l’usage du vélo : facture d’achat, assurance, entretien).
Pour le covoiturage gardez des relevés de facture (passager) ou de paiement (conducteur), attestation sur l’honneur du covoitureur ou attestation issue du registre de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/)
La mise en paiement est faite l’année suivant la déclaration.
En fichiers joints :
– La Fiche pratique sur les modalités de versement du “Forfait Mobilités Durables” dans la Fonction Publique de l’Etat : Fiche pratique application Forfait Mobilités durables
– Un modèle de déclaration sur l’honneur d’utilisation du vélo ou du covoiturage ou des deux à adresser au DASEN sous couvert de votre IEN : Modèle de déclaration sur l’honneur
Pour consulter la réglementation :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14046
Nous contacter pour le suivi de votre demande : fo.snudi26@gmail.com